Conditions générales de vente pour les professionnels

Conditions générales de vente (CG)) applicables aux ventes et prestations réalisées avec des professionnels en ligne

ARTICLE 1 : Objet et champs d'application

1.1 – Olfaphily EURL (ci-après « le Vendeur»), société au capital de 10000€ immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 819 403 585 dont le siège social est sis : La Coursive d’entreprises 7, Rue Robert et Reynier FR69190 Saint-Fons exerce une activité comprenant le négoce, l’achat, la vente et la distribution d’objets, de cadeaux, de souvenirs, de parfums et de produits cosmétiques de Lyon et la région ; le développement, la création et la réalisation de parfums destinés aux entreprises en tant que marque olfactive ; la formation, la mise en place d’ateliers dans les domaines de la parfumerie et de la cosmétique.Cette activité est notamment exercée par le biais d’un site internet accessible par les url www.olfaphily.fr, www.olfagones.fr, www.olfaphily.com, www.olfagones.com (ci-après « le Site »).

1.2 -Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à toute commande de biens ou de prestations de services conclue, par l’utilisation du Site, entre la société Olfaphily EURL(ci-après « le Vendeur ») et « le Client », personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, à l’exclusion de toutes autres CG ou particulières émanant du Client, sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur. Tous les autres documents, et notamment catalogues, publicités, listes de prix, site internet, n'ont qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.3 – Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment et sans préavis. Dans une telle hypothèse, les CG applicables seraient celles en vigueur à la date de la passation de la commande par Client, de l’acceptation du devis par le Client, ou de la signature du contrat par le Client.

1.4 – Le seul fait de passer une commande ou d'accepter un devis du Vendeur emporte acceptation sans réserve des présentes CG. De même, la signature de tout contrat avec le Vendeur emporte acceptation sans réserves des présentes CG.

1.5 - Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des présentes CG, ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 : Compte client

2.1 – Tout Client souhaitant passer commande sur le Site doit créer un compte client.

2.2 – Lors de la création de son compte, le Client doit fournir l’intégralité des informations qui lui sont demandées. Il s'engage, à ce titre, à ne fournir que des informations exactes et à informer le Vendeur de tout changement qui pourrait les affecter par la suite, en envoyant, sans délai, un courrier électronique à l'adresse de contact du Vendeur.

2.3 – Le Client s'engage à conserver secrets et à ne divulguer à personne l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de son compte. Il est seul responsable de l'utilisation du Site faite grâce à ses identifiants et mot de passe. En cas d'utilisation frauduleuse de ses identifiants et/ou mot de passe, le Client s'engage à en avertir le Vendeur, sans délai, par courrier électronique à l'adresse de contact du Vendeur.

ARTICLE 3 : Demande de devis sur le site

3.1-Toute demande de devis sur le Site par le Client nécessite qu'il jouisse de la capacité juridique nécessaire.

3.2 – Les produits et services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les variations minimes dans leur description ou leur représentation n'engagent pas la responsabilité du Vendeur et n'affectent pas la validité de la vente.

3.3 – Pour demander un devis, le Client sélectionne un ou plusieurs bien(s) et/ou service(s) qu'il souhaite acheter. Il peut modifier le contenu de son panier récapitulant les biens et services sélectionnés à tout moment. En consultant le panier, le Client a la faculté de vérifier le nombre, la nature et le prix unitaire des articles choisis ainsi que le prix total de la commande. Lors de cette opération, le Client a la possibilité de supprimer un ou plusieurs articles du panier. Après avoir accédé au récapitulatif de sa demande de devis, le Client confirme les présentes CG et fait une demande de devis au Vendeur.

3.4 - Le Client est alors invité à contrôler ou modifier les coordonnées de livraison et de facturation, si elles sont différentes. A défaut, en cas de retard et/ou d'erreur de livraison, tous les frais supplémentaires engagés seront à la charge du Client.

3.5 –Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client, pour tout motif légitime, et notamment en cas de litige sur le moyen de paiement utilisé et les délais de paiement.

3.6 – Le Vendeur ne sera tenu de fournir le devis que dans la limite de ses stocks disponibles. Dans l’hypothèse où le bien commandé ne pourrait pas être livré au Client, le Vendeur procédera au remboursement immédiat de la somme versée, sans que le Client puisse prétendre à aucune autre indemnisation.

ARTICLE 4 : Proposition de devis, commande et livraison

4.1 – Une proposition de devis est envoyée au Client par le Vendeur dans les meilleurs délais après d’éventuels échanges pour affiner le besoin du Client.

4.2 - Une commande ne peut être prise en compte qu’à réception par le Vendeur du devis définitif comportant l’acceptation du Client matérialisée par sa signature. Les commandes transmises au Vendeur par le Client sont irrévocables pour le Client.

4.3 – A défaut d’indication contraire par écrit, les devis établis par le Vendeur ne sont valables que pendant un délai de 7 jours ouvrables. A l’expiration de ce délai, ils deviennent caducs, sauf accord contraire du Vendeur.

4.4 – Le Vendeur livre le(s) bien(s) ou fournit le(s) service(s) à la date ou dans les délais mentionnés sur le devis, sur le bon de commande ou dans le contrat. Toutefois, ces délais ne sont qu’indicatifs. Tout retard dans la livraison ou l’exécution n’excédant pas soixante (60) jours ne pourra donner lieu à aucune demande d’indemnisation par le Client, ni aucune demande de résolution du contrat par le Client.

4.5 – Dans l’hypothèse d’une vente de bien(s), et sauf accord particulier mentionné sur le bon de commande, le devis ou dans le contrat, les biens vendus sont livrés dans les locaux du Vendeur (Incoterm EXW). Sous réserve d’accord préalable et écrit, le Vendeur peut toutefois s'engager à effectuer la livraison à une adresse indiquée par le Client (Incoterm FCA). Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, communiqués au Client lors de la commande.

ARTICLE 5 : Prix

5.1 – Les prix indiqués par le Vendeur sont issus de la négociation commerciale menée dans le respect de l’article L. 441-6 du code de commerce. Ils sont exprimés en euros hors taxes ou toutes taxes comprises. Ils ne valent que pour une commande d’un minimum de 10 produits et/ou d’une prestation de services.

5.2–Les prix sont différents selon que le Client relève des catégories « Revendeurs » ou « Autres professionnels ». Ils pourront éventuellement être ajustés à la baisse dans le devis émis par le Vendeur en fonction notamment du nombre de produits commandés par le Client.

5.3 - Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, sauf en cas d'accord dérogatoire exprès, préalable et écrit du Vendeur. Pour tout contrat de vente de bien(s) ou de fourniture de service(s) conclu entre le Vendeur et le Client, les sommes versées d'avances sont constitutives d’un acompte. Dans l’hypothèse où le Client renoncerait à sa commande, cet acompte restera acquis définitivement au Vendeur, sauf pour ce dernier à exiger la poursuite de l’exécution du contrat. Dans l’hypothèse où le Vendeur ne serait pas en mesure d’exécuter la commande, il restituera cet acompte au client, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.

ARTICLE 6 : Paiement

6.1 –Les paiements doivent être exécutés par tout moyen à réception de facture.

6.2 - Dans le cas où le Vendeur accepterait un paiement par traite, le Client la lui adressera acceptée et domiciliée dans un délai de huit (8) jours. Les frais afférents seront à la charge du Client. A défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.

6.3 - En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le Vendeur, le non-paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du solde du prix.

6.4 – En cas de retard dans le paiement de toute somme devenue exigible, le Vendeur pourra, sans mise en demeure préalable,  suspendre l’exécution de la commande jusqu’au règlement, sans que le Client puisse arguer un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

6.5 - Conformément à l'article L. 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture, sans que cette clause n'exclut des dommages et intérêts complémentaires. Le taux de ces pénalités de retard est  fixé à 5 % par mois. Le Client ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes exigibles, ni opérer une compensation.

6.6 - Dans l’hypothèse où le Vendeur devrait engager des frais pour recouvrer les sommes qui lui sont dues, il sera en droit de réclamer au Client leur remboursement intégral, et la somme à recouvrer sera majorée de 10 % de son montant HT, à titre d’indemnité forfaitaire.

ARTICLE 7 : Réserve de propriété

7.1 - Le(s) bien(s) vendu(s) reste(nt) la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite

7.2 –Jusqu’au complet paiement du prix, le Client s’interdit de procéder à toute revente, transformation ou incorporation  des biens vendus.

7.3 – A compter de la livraison et jusqu’au complet paiement du prix, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

ARTICLE 8 : Clause résolutoire

8.1 - En cas de non-paiement de toute somme due au Vendeur, si bon lui semble, et à moins qu’il ne préfère demander l'exécution de la commande, le contrat sera résilié de plein droit, sans autre formalité, passé un délai de 30 jours suivant une mise en demeure, restée infructueuse.

8.2 - En tant que besoin, le Vendeur pourra faire constater cette résiliation de plein droit par le juge des référés du Tribunal compétent. Le Client sera redevable à l’égard du Vendeur du remboursement intégral des frais de procédures engagés.

8.3 - Le Vendeur pourra également exiger la restitution des marchandises livrées, les frais de retour étant à la charge du Client, les versements effectués restant acquis au Vendeur, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

ARTICLE 9 : Données personnelles

9.1 –La collecte des données sur le Site se fait conformément aux déclarations simplifiées auprès de la CNIL, enregistrées sous les numéros 1995787 et 1995788

9.2– Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé que les informations qui lui sont demandées par le Vendeur dans le cadre de l'utilisation du Site sont obligatoires afin de permettre au Vendeur de traiter et d'exécuter les commandes passées sur le Site et, le cas échéant, de gérer le fonctionnement de l'espace Client.

9.3– Le Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, qu'il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à l'adresse du Vendeur, en précisant, ses nom, prénom, adresse email et son identifiant de compte.

9.4 – Sur autorisation expresse du Client, le Vendeur pourra lui adresser des informations commerciales concernant la société, ses produits et ses services. Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires du Vendeur aux seules fins d'exécution des commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires à celle-ci.

9.5 – Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le Site sont sauvegardées pour une durée maximum d'un an à compter de la suppression de l'espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données.

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle

10.1 – Le Vendeur est titulaire ou détient les marques OlfaPhily et OlfaGones ainsi que les droits d'usages de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site. Toute reproduction, représentation, transmission, modification ou adaptation de tout ou partie du Site, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable du Vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés.

10.2 – Les textes, photographies, vidéos et autres documents présents sur le Site du Vendeur sont protégés par des droits d'auteur et de propriété intellectuelle, soit que le Vendeur en soit le titulaire, soit qu'il soit autorisée à les reproduire et les représenter. Les marques représentées sur le Site sont la propriété de leurs éditeurs respectifs.

ARTICLE 11 : Responsabilité

11.1 – Le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande qui serait imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

11.2 - La responsabilité du Vendeur, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client au titre de la commande concernée.

11.3 – En particulier, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour des dommages indirects.

11.4 – Le Vendeur s'assure du bon fonctionnement du Site, mais ne saurait en aucun cas garantir qu'il sera exempt d'anomalies ou d'erreurs ou qu'il fonctionnera sans interruption. Le Vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable en cas de dommage résultant de l'utilisation ou de son Site ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser son Site

11.5 - Le Vendeur dégage toute responsabilité quant au contenu des sites internet de tiers accessibles par des liens hypertextes pouvant être présents sur son Site.

ARTICLE 12 : Clause d'attribution de juridiction et loi applicable

12.1 – Le contrat est soumis à la loi française, même dans l’hypothèse où le Client serait domicilié en dehors du territoire français, quel que soit le lieu de livraison du bien ou d’exécution de la prestation de services.

12.2 - Tout différend relatif à la formation, l'exécution ou la cessation du contrat ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.



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